MENTIONS LÉGALES
PROPRIÉTAIRE
La société SETIC, exerçant sous le nom commercial “SETIC”, est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000.00 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 342 635 570, dont le siège social est situé 126 Rue de Matel 42300 Roanne, FRANCE
Téléphone : +33 (0)4 77 23 25 55
Email : setic@setic.info
TVA intracommunautaire : FR50342635570
DIRECTEUR DE PUBLICATION
Thierry COLLARD
Président
DESIGN ET DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE DU SITE
AXOME
30 rue Agricol Perdiguier – 42100 Saint-Etienne (France)
Téléphone : +33 (0)4 77 813 813
Email : hello@axome.com
HÉBERGEUR
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
Email : support@ovh.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE INTERNET SETIC
Dernière mise à jour : 27/10/2021
Les présentes CGU régissent l’ensemble des différentes utilisations du présent site internet de SETIC (ci-après le « Site »). Elles sont conclues entre d’une part, Vous (utilisateurs du Site et CLIENTS) et d’autre part, SETIC, ci-après collectivement dénommées les « Parties».
Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE SETIC IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES CGU.
La navigation sur le Site SETIC vaut acceptation sans réserve des CGU. A fortiori, si vous devenez CLIENT, vous devrez lire attentivement les présentes CGU et les accepter en cochant une case à cet effet.
SETIC se réserve la possibilité, notamment du fait des actualités juridiques, de modifier tout ou partie des CGU. Pour votre parfaite information, la date de dernière mise à jour des CGU est systématiquement indiquée en haut de la présente section de cette page internet. La version mise à jour entre en vigueur au jour de votre première connexion suivant la date de mise à jour. Il Vous est donc vivement recommandé de consulter régulièrement les CGU.
Vous garantissez et confirmez par les présentes avoir la capacité légale pour consentir aux CGU. Si Vous n’acceptez pas ces CGU ou une mise à jour, merci de ne pas utiliser ce Site.
ARTICLE 1. GRATUITE DE L’ACCES AU SITE INTERNET
L’accès au Site est gratuit. En tant qu’utilisateur du Site, Vous reconnaissez disposer des moyens et des compétences nécessaires à son utilisation et notamment d’une connexion Internet et de logiciels nécessaires à la navigation sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à Votre charge.
ARTICLE 2. VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous pouvez consulter ici notre Politique de Confidentialité, mise à jour le 27/10/2021.
Le traitement de vos données à caractère personnel réalisé sur le SETIC a fait l’objet des formalités préalables nécessaires auprès de la CNIL, l’institution nationale compétente pour la France.
Les données sont notamment collectées lors de votre navigation et inscription sur le Site SETIC (ex : adresse IP, vos noms et prénoms, adresse email…). Ces données sont indispensables au traitement de vos demandes et au bon fonctionnement de votre Compte. Elles sont conservées par SETIC et ne sont pas transmises à des tiers, sauf après votre accord et/ou information.
En outre, lors des visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie permet de collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site SETIC. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront alors plus être utilisées si vous en refusez l’installation. Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation : www.cnil.fr.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, chaque CLIENT a un droit d’accès, de modification ou de suppression pour motif légitime de ses propres données personnelles. Il peut exercer ce droit directement sur son Compte. Si Vous n’êtes pas inscrit, il convient de se reporter au formulaire de contact du Site SETIC en joignant la copie de Votre pièce d’identité.
ARTICLE 3. LIMITE À L’UTILISATION DU CONTENU DU SITE
Le Site SETIC contient des articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées et autres contenus (les « Contenus ») protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et/ou par tout autre droit exclusif, et ces droits sont légitimes et reconnus.
Les Contenus sont protégés par les lois en vigueur en France (et si applicable, par toutes les lois semblables à l’étranger), et SETIC est le titulaire exclusif de ces droits notamment pour la sélection et la coordination des Contenus sur le Site. Toutes les marques commerciales apparaissant sur le Site appartiennent à SETIC ou à ses partenaires.
Les Contenus sont donc la propriété exclusive de SETIC et/ou ses partenaires, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans leur autorisation adéquate préalable expresse sous peine de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon et parasitisme.
A ce titre vous n’êtes pas autorisé à utiliser, reproduire, représenter tout ou partie des éléments du Site. Attention : le fait de télécharger un élément du Site SETIC sur votre ordinateur ne vous confère aucun droit de propriété sur cet élément. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord écrit préalable de SETIC.
SETIC interdit expressément :
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- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site ;
ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’obligation générale de SETIC pour les présentes CGU, est une obligation de moyen. SETIC s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et une mise à jour régulière des informations accessibles sur le Site.
SETIC décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au Site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ou encore (3) d’utilisation anormale ou illicite du Site.
Par ailleurs, SETIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contacts entre plusieurs utilisateurs suite à l’utilisation du Site. Vous êtes seul responsable des dommages causés aux autres utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
ARTICLE 5. STIPULATIONS GENERALES
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d’information de SETIC a valeur de preuve.
Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation.
SAUF STIPULATIONS EXPRESS D’ORDRE PUBLIC, LES CGU SONT REGIES ET DONC SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE SUR LEUR MISE EN ŒUVRE, EXÉCUTION OU INTERPRÉTATION, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS SONT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS.